Reporter ses charges


Impôts, CFE, LOYERS, FACTURES

Mis a jour le 05/01/2021

 

Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

  

TVA :

Il faut faire les déclarations et payer dans la mesure du possible.

Si impossibilité de payer il faut contacter par mail votre centre des impôts afin d’obtenir des délais.

 

Impôt sur le revenu :

Le prélèvement à la source n’est pas suspendu. Vous pouvez le moduler sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Vous pouvez également reporter le paiement de vos acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

 

CFE :

Les communautés de communes suivantes ont voté un dégrèvement des 2/3 de la CFE pour certaines entreprises de leur territoire. Ce dégrèvement a été pris en compte lors de l'établissement du rôle de CFE. Il est accordé en fonction du code activité (CA) connu et des codes NAF éligibles (correspondant aux secteurs visés par le décret du 5 août 2020, plus 9 nouveaux secteurs). Ce n'est que dans l'hypothèse où l'entreprise considère que c'est par erreur que le dégrèvement n'a pas été appliqué, qu'elle doit faire une réclamation auprès de son service des impôts des entreprises (SIE)

 

·         Montpellier Méditerranée Métropole

·         CA Pays de l'Or

·         CA Hérault Méditerranée

·         CC du Pays de Lunel

·         CC Grand Pic St Loup

·         Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée

·         CC des Monts de Lacaune et Montagne Haut Languedoc

 

Activités concernées par le dégrèvement de la CFE :

1)      Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;

2)      Téléphériques et remontées mécaniques ;

3)      Trains et chemins de fer touristiques ;

4)      Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs

5)      Cars et bus touristiques ;

6)      Transport maritime et côtier de passagers ;

7)      Bureaux de change ;

8)      Casinos

9)      Opérateurs de détaxe agréés en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;

10)   Entretien corporel ;

11)   Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;

12)   Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;

13)   Restauration ;

14)   Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;

15)   Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;

16)   Activités sportives, récréatives et de loisirs ;

17)   Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;

18)   Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;

19)   Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;

20)   Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;

21)   Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;

22)   Guides conférenciers ;

23)   Activités photographiques

24)   ;x) Transport aérien de passagers ;

25)   Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;

26)   Agences de mannequins ;

27)   Transport transmanche.

 

Les secteurs d'activité mentionnés s'entendent de ceux définis par la nomenclature d'activités française annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, sauf lorsque cette nomenclature ne fait pas référence à ces secteurs. Seule est prise en compte l'activité réellement exercée.

 

Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt direct 

 Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site (hors TVA et prélèvement à la source). 

Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site (hors TVA et prélèvement à la source) 

 

Crédit d’impôt loyer 

Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration. Tout bailleur qui, sur le mois de novembre 2020, accepte de renoncer au loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.

Les bailleurs seront éligibles au crédit d'impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu'au 31 décembre 2021.

Ainsi, un bailleur qui abandonne un loyer afférent au mois de novembre 2020 après le 31/12/2020 sera éligible au crédit d'impôt dès lors qu’il consent cet abandon au plus tard le 31/12/2021. Le bénéfice du crédit d'impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu ou les sociétés suivante

 

Report de factures d’électricité, gaz, eau

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Rééchelonnement des crédits bancaires.

 

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

 

SI VOUS AVEZ UN PROBLÈME LORS DE LA NÉGOCIATION DE L’ÉCHELONNEMENT DE VOS CRÉDITS BANCAIRES, VOUS POUVEZ SAISIR LE MÉDIATEUR DU CRÉDIT SUR SON SITE INTERNET : HTTPS://MEDIATEUR-CREDIT.BANQUE-FRANCE.FR/

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

 

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

 

Plus d'informations


Échéances bancaires

  •  Vous pouvez vous adresser à votre banque pour obtenir jusqu’à 6 mois de report de vos crédits professionnels.