Reporter ses charges


IMPÔTS

Mis a jour le 11/02/2021

 

Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

  

TVA :

Il faut faire les déclarations et payer dans la mesure du possible.

Si impossibilité de payer il faut contacter par mail votre centre des impôts afin d’obtenir des délais.

 

Impôt sur le revenu :

Le prélèvement à la source n’est pas suspendu. Vous pouvez le moduler sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Vous pouvez également reporter le paiement de vos acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

 

 

 

Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt direct 

 Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site (hors TVA et prélèvement à la source) :

Plus d'infos