Reporter ses charges


Impôts

Mis a jour le 08/06/2020

Le ministre de l'Action des comptes publics a annoncé, le 22 mars, le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. (cf lien suivant)  

 

Le dispositif de remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2020. Les entreprises concernées sont invitées à se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

 

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (cf lien suivant),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou déclaration spécifique (cf lien suivant),
  • le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (à défaut de déclaration de résultat permettant de liquider l'impôt dû et constater la créance restituable pour 2020) (cf lien suivant).

 (cf lien suivant)

 

Le 17 avril, il a annoncé que :

  • toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin
  • les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai, dont l'impôt sur les sociétés. Pour en faire la demande, télécharger le formulaire PDF (cf lien suivant) ou .odt (cf lien suivant)

 (cf lien suivant)

 

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. (cf lien suivant)

 

Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le ministre de l'Action des comptes publics a annoncé, le 29 mai de nouvelles mesures pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS (impôt sur les sociétés) et de CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Concrètement, il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées. (cf lien suivant).

 

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien :

 

  • le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre : les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin bénéficient d’un report sans pénalité jusqu’au 15 décembre. Les versements mensuels sont suspendus ;
  • dans  le  cadre du  prochain  projet  de  loi  de  finances rectificative, une nouvelle mesure de soutien permettra aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs  d'activité. Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale. Afin d’accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu’il ne perçoit pas cet impôt.

Pour les autres secteurs, les « entreprises  seront  exceptionnellement  autorisées  à  anticiper,  dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin. »

 

(cf lien suivant)

 


Charges sociales - URSSAF

Mis à jour le 17/06/2020

  • Pour l'échéance du 15 avril, les employeurs de moins de 50 salariés ont la possibilité de demander le report des cotisations sociales (salariales + patronales). Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : report total ou partiel des cotisations sociales.
  • L'échéance du 20 avril qui concerne les cotisations sociales des travailleurs indépendants est automatiquement reportée.
  • Les micro-entrepreneurs peuvent ajuster le paiement de leurs cotisations dues jusqu'au 30 avril 2020.
  • Toutes les entreprises concernées par un impôt direct (CFE, IS, taxe sur les salaires, etc.) peuvent, comme pour le mois de mars, demander un report de leurs échéances à l'administration fiscale.


Consulter le site de l’URSSAF pour connaître les démarches à suivre : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

 

Foires aux questions de l'URSSAF

L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone pour les artisans, travailleurs indépendants : 3698 (service gratuit + prix appel).

 

 

Pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et des espaces de loisirs, le ministre de l'action et des comptes publics, a annoncé « une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises(TPE) et aux petites et moyennes entreprises(PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

 

 

Les entreprises du régime général et du régime agricole qui ont besoin de recourir à nouveau à ce dispositif devront réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement. Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront ainsi la possibilité de demander à l’Urssaf, via leur compte en ligne, un report partiel ou total (…). Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :

-          Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés.  Plus d'informations

-          les micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin. Plus d'informations

 

Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’Urssaf

 

En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Plus d'informations

 

Comme pour celle du 20 mai, le montant de l’échéance du 20 juin sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

 

.

Échéances bancaires

  •  Vous pouvez vous adresser à votre banque pour obtenir jusqu’à 6 mois de report de vos crédits professionnels.
.

reports des loyers et des factures d’énergie (eau, gaz, électricité...)

Comment bénéficier du report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

 

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

 

Comment en bénéficier ?

 

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir ci-dessous, mesure 4) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

 

  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Concrètement : 

  • pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

- Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;

- Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

 

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

 

  • Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME des secteurs des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture seront annulés pour la période de fermeture administrative.

 

Les travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduits par Jeanne-Marie Prost à la demande du ministre de l’Economie et des Finances ont abouti le 2 juin à la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. (cf lien suivant)

 

« Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement. Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.

 

La charte prévoit par ailleurs une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Ces annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, et avec des contreparties éventuelles pour les autres locataires.

 

Les bailleurs indiquent dans la charte, que le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires.

 

Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50 % d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés. » (cf lien suivant)