27/04/20.21

 Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés et indépendants dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Les salariés de droit privé peuvent être placés en activité partielle

Pour être placé en activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur :

·         une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant pour les jours concernés ;

·         un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ;

·         ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle.

Les travailleurs non salariés peuvent être placés en arrêt de travail dérogatoire

Les travailleurs non salariés (hors fonctionnaires) peuvent être placés en arrêt de travail et bénéficier - à raison d’un seul des 2 parents à la fois - d’indemnités journalières dérogatoires.

L’arrêt peut être fractionné et partagé entre les 2 parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant.

Le téléservice declare.ameli.fr permet aux catégories professionnelles suivantes de déclarer elles-mêmes leur arrêt de travail :

·                     professions libérales 

·                     artisans-commerçants 

·                     professionnels de santé 

·                     artistes auteur 

·                     stagiaires de la formation professionnelle 

·                     gérants salariés 

·                     contractuels de droit public 

·                     fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures

Le téléservice declare.ameli.fr permet également aux employeurs publics, aux organismes de formation ainsi qu’aux particuliers employeurs de déclarer l’arrêt de leur employé, stagiaire de la formation professionnelle, assistante maternelle ou garde d’enfant à domicile.

Le téléservice declare.msa.fr (régime agricole) permet aux catégories professionnelles suivantes de déclarer elles-mêmes leur arrêt de travail :

·                     non salariés agricoles 

·                     dirigeants salariés 

·                     employeurs des stagiaires de la formation professionnelle 

·                     employeurs des salariés de droit public des chambres d’agriculture

Prolongation des taux actuels, détail ici

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