Fonds Régional de Garantie Occitanie Volet « Prêts rebond Occitanie »

Mis à jour le 12/05/2020

Objet : Permettre, par la mise en oeuvre d’une garantie renforcée, le financement d’entreprises saines qui ont pu être fragilisées par un choc conjoncturel et qui engagent un projet de développement permettant de sauvegarder des emplois.

Bénéficiaires : TPE et PME selon la définition européenne, quelle que soit leur forme juridique,
exerçant l’essentiel de leur activité en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ou s’y installant, créées depuis plus de 3 ans1.
Secteurs d’activité éligibles2
Industrie (y compris agroalimentaire), services à l’industrie et services aux entreprises, artisanat de production, production d’énergie renouvelable, tourisme (hôtellerie-restauration, y compris hôtellerie de plein air, centres de vacances et de loisirs), transport de marchandises ou de biens pour le compte des entreprises, bâtiment et travaux publics, commerce de gros interindustriel.

Modalités :

Montant des prêts garantis

Minimum : 40 000 €
Maximum : 170 000 €

Assiette du Prêt rebond Occitanie

Investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), coûts de constitution ou de rénovation d’un parc de magasins, acquisition de droit au bail, recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité…
Investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, travaux d’aménagement, travaux réalisés sur des immeubles dont la propriété est démembrée, baux à construction, usines relais…
Achat de titres : dans le cadre d’une opération de croissance externe d’un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire, à l’issue de l’opération.
Reprise d’entreprises y compris la reprise d’actifs (fonds de commerce, branche d’activité, matériel) « sains » ou suite à une procédure.
Augmentation du besoin en fonds de roulement généré par le projet de développement (opérations de restructuration financières exclues).

Durée/amortissement
7 ans dont 2 ans de différé d’amortissement en capital,
suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu.
Amortissement linéaire du capital.
Bpifrance instruit la demande de garantie. La décision d’accorder la garantie est prise par Bpifrance après avis d’un représentant de la Région.

Conditions Financières :

Tarification :Taux fixe ou variable selon le barème en vigueur.
Frais de dossier : 0,40% du montant global du Prêt rebond Occitanie, retenus au moment du décaissement du prêt.
Garantie :Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.Seule une retenue de garantie de 5% est prélevée lors du décaissement du prêt.
Quotité et commission de garantie : La quotité globale de garantie qui s’applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80%. La commission de garantie est de 0,96% maximum.

Partenariat :

Le Prêt rebond Occitanie est obligatoirement associé à un financement extérieur à raison de 1 pour 1, d’apports en capital ou quasi fonds propres ou de concours bancaires (d’une durée de 5 ans minimum).
Ces financements doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois.
La garantie renforcée apportée par le Fonds Régional de Garantie Occitanie fait l’objet d’un partenariat et d’une contribution financière de la Région Occitanie / Pyrénées–Méditerranée, permettant de porter la couverture en garantie jusqu’à 80%.

Contact

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