Garantie bancaire de l’État

Mis à jour 15/06/2020

L'état se portera caution lors de la mise en place d'un crédit de trésorerie

 

Le montant du prêt pourra être de 25 % maximum du chiffre d’affaires (ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes).

 

 

1.       Contacter sa banque pour faire une demande de prêt

2.       Examen du dossier par la banque 

Si la banque donne son pré-accord :

3.       L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr

4.       L’entreprise reçoit un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

5.       Avec le numéro unique, la banque confirme son accord de prêt

En cas de refus par BPI France ou de non réception du numéro unique : l’entreprise contacte BpiFrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

 Consulter la FAQ détaillée du Gouvernement sur le Prêt garanti par l’Etat (cf lien suivant)

 

Un dispositif exceptionnel de garantie « Prêt Garanti par l’Etat » (PGE)  a été mis en place par le Gouvernement pour permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Le dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Les détails du dispositif ont été présentés par le ministère de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 24 mars. (cf lien suivant).

 

Il s’adresse à toutes les activités économiques : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations, ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières. La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque.

Pour être éligibles, les TPE et les PME ne doivent pas être sujettes à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) à la date du 31 décembre 2019. Il s’agit du seul critère applicable pour apprécier si une entreprise est en difficulté au regard de la réglementation de l’Union européenne. La Commission européenne a en effet précisé que le critère des fonds propres négatifs, habituellement retenu, ne s’applique pas aux TPE et PME.

 

Une TPE ou PME dont la procédure collective a été ouvert après le 31 décembre 2019 ou qui a fait, depuis, l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, est éligible au PGE.

 

  • Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.
  • La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.
  •  Obtenir l’attestation de prêt garanti par l’état sur le site dédié : cf lien suivant

 

Consulter la FAQ détaillée du Gouvernement sur le Prêt garanti par l’Etat (cf lien suivant)

 

Concernant les prêts garantis par l’Etat, les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES (cf lien suivant)

 

La Banque Publique d’investissement (BPI France) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées.

 

Les entreprises peuvent notamment solliciter le prêt Rebond, de 10 000  à 300 000 € selon les Régions, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et sans aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant (cf lien suivant)

 

Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ou sur leur site. (cf lien suivant).

 

Un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat (PGE), est institué jusqu’au 31 décembre 2020. Il concerne les petites et moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de PGE et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus. Il prend la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés. Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. (cf lien suivant).

 

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