Fonds de solidarité de l'état

renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées

Mis à jour le 06/05/2021

Le formulaire pour l'aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 sera disponible dès le 7 mai sur le site http://impots.gouv.fr (cf lien suivant)

Le montant de l’aide versée au titre du volet 1 dans le cadre est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise :

 

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en mars 2021

 

·         Les entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 : dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en mars 2019 (dans la limite de 200 000 €)

 

·         Les entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 : aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %

 

·         Elles ont subi une perte de CA > 50% et, soit :

o   Sont du secteur S1 : Dans ce cas, le montant de la subvention est calculé comme suit : Si la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence.

 

o   Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020 du secteur S1 bis, ont subi également une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :

  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

 

o   Sont du secteur S1 bis et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020

  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

 

o   Pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019 du secteur S1 bis, ont subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %

  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

 

o   Exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 (stations de ski)

  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

 

 

o   Elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021

  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

 

o   Tous les autres secteurs d’activité, où les entreprises ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2021 : subvention couvrant la perte dans la limite de 1500 €

 

 

 Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en janvier 2021

 ·         Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison)  OU 20% du CA réalisé en janvier 2019 (dans la limite de 200 000 €)

·         Les entreprises des secteurs S1 ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

·         Les entreprises des secteurs S1 ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

·         Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis, ayant perdu plus de 50% de CA en décembre, et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

·         Les entreprises exerçant dans le commerce de détail et domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret et ayant perdu plus de 50% de CA en janvier ont droit à une aide couvrant 80% de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

 

 

 Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en février 2021

 

·         Les entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 de chiffre d’affaires: dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en février 2019 (dans la limite de 200 000 €)

 

·         Elles ont subi une perte de CA > 50% et, soit :

 

o   Sont du secteur S1 : Dans ce cas, le montant de la subvention est calculé comme suit : Si la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence.

 

o   Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020 du secteur S1 bis, ont subi également une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :

  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

 

o   Sont du secteur S1 bis et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020

  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

 

o   Pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019 du secteur S1 bis, ont subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %

  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

 

o   Exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 (stations de ski)

  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

  

o   Elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021

  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

 

o   Tous les autres secteurs d’activité, où les entreprises ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 : subvention couvrant la perte dans la limite de 1500 €

 

 

 Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

 

Les entreprises concernées ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020

 

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021

 

Enfin, ne sont pas éligibles :

- les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er   jour du mois considéré

 

Comment demander le fonds de solidarité ?

 

 Dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, messagerie sécurisée.   

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Activités concernées par le Fonds de Solidarité pour le mois de mars 2021
2021-04-20_nid-14037_conditions-fds (003
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Consultez le document ci-après pour mieux comprendre les démarches à effectuer dans vote demande d'aide.

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FONDS DE SOLIDARITE : COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE D'AIDE EXCEPTIONNELLE
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Les aides versées par le fonds de solidarité [...] sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant). Cette mesure a été confirmée par un décret du 23 juin 2020 (cf lien suivant).