Fonds de solidarité de l'état - prime de 1500€ - volet 1

Mis à jour le 18/08/2020

 

Un décret du 14 août prolonge le premier volet du fonds de solidarité, au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020, pour les entreprises appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs. (cf lien suivant).

  

Le formulaire au titre des pertes du mois de juillet sera ouvert le mardi 18 août 2020. 

 

Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de Juin est en ligne depuis aujourd’hui, 20 Juillet 2020 - 9 h. 

La demande d'aide du 1er volet du fonds de solidarité est à réaliser par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020.

 

Il concerne les entreprises de tous les secteurs d’activité qui remplissent l’une des conditions suivantes :

- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin et le 30 juin 2020

OU

- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020

 

Cette baisse est comparée :

- Au chiffre d’affaires de la même période de l’année précédente,

- Ou, si vous le souhaitez, au chiffre d’affaires mensuel de l’année 2019

 

Pour les entreprises nouvellement créées, trois cas :

 - pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

- pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 (et avant le 10 mars), par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois.

 

Pour les entreprises éligibles à l'aide pour les mois précédents mais n'en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.

 

Plus d'informations

 

Les aides versées par le fonds de solidarité [...] sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant). Cette mesure a été confirmée par un décret du 23 juin 2020 (cf lien suivant).

Bénéficiaires :

  • effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos  60 000 euros par associé et conjoint collaborateur) ;
  • les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service », ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 ;
  • les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif ;
  • à compter des pertes d'avril, le fonds est ouvert aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré, et ayant été créées avant le 1er mars 2020.

 

 

Ces entreprises percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).

 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.

 

A compter du 1er juin, le fonds de solidarité sera renforcé pour les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et des espaces de loisirs : ouverture aux entreprises jusque 2 millions € de chiffre d’affaires et 20 salariés. Le deuxième volet du fonds est porté jusqu’à 10 000 € pour l’ensemble de ces entreprises. (Cf Fonds de solidarité Régional)

 

Un formulaire est en ligne sur l'espace « particulier » du site impots.gouv.fr

Les aides versées par le fonds de solidarité [...] sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant). Cette mesure a été confirmée par un décret du 23 juin 2020 (cf lien suivant).

Comment faire la demande de la prime de 1500€ ?

Consulter le guide de dépôt de la demande de la DGFIP : cliquez ici

 

Dans mon


  1. Je renseigne mon numéro fiscal et mon mot de passe pour me connecter à mon compte (comme lorsque je déclare mes impôts sur le revenu)

        2. Je vais dans ma messagerie sécurisée

 

 

         3. Dans la messagerie sécurisée, aller sur « écrire »

          4. Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19

 

Si vous respectez certains critères, il est également possible de solliciter une aide de la région Occitanie. 

Une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros est octroyée aux entreprises sous certaines conditions. 

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