Fonds de solidarité de l'état

renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées

Mis à jour le 11/02/2021

 Le montant de l’aide versée au titre du volet 1 dans le cadre est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise :

 

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en novembre :

 

·         Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison)

·         Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;

·         Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;

·         les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

 

 Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en décembre

·         Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison)  OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

·         Les entreprises des secteurs S1 ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

·         Les entreprises des secteurs S1 ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

·         Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis, ayant perdu plus de 50% de CA en décembre, et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

·         Les autres entreprises ayant perdu plus de 50% de CA en décembre ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

 

 

 Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en janvier 2021

 

·         Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison)  OU 20% du CA réalisé en janvier 2019 (dans la limite de 200 000 €)

·         Les entreprises des secteurs S1 ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

·         Les entreprises des secteurs S1 ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

·         Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis, ayant perdu plus de 50% de CA en décembre, et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

·         Les entreprises exerçant dans le commerce de détail et domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret et ayant perdu plus de 50% de CA en janvier ont droit à une aide couvrant 80% de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

 

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

- par rapport à la même période de l'année précédente,

- ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020. .

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020, novembre 2020 et décembre 2020.

 

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

 

Enfin, ne sont pas éligibles :

- les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er   jour du mois considéré

 

Comment demander le fonds de solidarité ?

 

 Dans votre espace particulier, messagerie sécurisée.   

Consultez le document ci-après pour mieux comprendre les démarches à effectuer dans vote demande d'aide.

Télécharger
FONDS DE SOLIDARITE : COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE D'AIDE EXCEPTIONNELLE
fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v8.pdf
Document Adobe Acrobat 572.5 KB

Les aides versées par le fonds de solidarité [...] sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant). Cette mesure a été confirmée par un décret du 23 juin 2020 (cf lien suivant).

 

crédit d'impôt loyer

Si vous ne pouvez pas payer votre loyer des mois d'octobre, novembre et / ou décembre, l'Etat va proposer aux bailleurs début 2021 de recevoir un crédit d'impôt de 50 % du montant du loyer impayé (dans la limite de 3mois maximum) s'il accepte de ne pas vous les réclamer.