Fonds de solidarité de l'état - prime de 1500€ - volet 1

Mis à jour le 08/07/2020

 

Il sera prolongé jusqu’au mois de juin pour les autres entreprises. Un formulaire de demande sera prochainement disponible en ligne sur le site de la DGFIP.

 

A compter du 1er juin, le fonds de solidarité sera renforcé jusque fin 2020, pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme : ouverture aux entreprises jusque 2 millions € de chiffre d’affaires et 20 salariés. Le deuxième volet du fonds est porté jusqu’à 10 000  € pour l’ensemble de ces entreprises [mesure n°5 du plan pour le tourisme] (cf lien suivant).

Les aides versées par le fonds de solidarité [...] sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant). Cette mesure a été confirmée par un décret du 23 juin 2020 (cf lien suivant).

 

Bénéficiaires :

  • effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos  60 000 euros par associé et conjoint collaborateur) ;
  • les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service », ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 ;
  • les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif ;
  • à compter des pertes d'avril, le fonds est ouvert aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré, et ayant été créées avant le 1er mars 2020.

 

 

Ces entreprises percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).

 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.

 

 

 

L’aide versée au titre du mois de mars concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

 

L’aide versée au titre du mois d’avril concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

 

L’aide versée au titre du mois de mai concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport au mois de mai 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

 

 

Pour les entreprises créées après mars 2019, le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 sera pris en compte dans le calcul.

 

Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la perte du chiffre d’affaires sera calculé par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

 

 

A compter du 1er juin, le fonds de solidarité sera renforcé pour les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et des espaces de loisirs : ouverture aux entreprises jusque 2 millions € de chiffre d’affaires et 20 salariés. Le deuxième volet du fonds est porté jusqu’à 10 000 € pour l’ensemble de ces entreprises. (Cf Fonds de solidarité Régional)

 

Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (cf lien suivant).

 

Un formulaire est en ligne sur l'espace « particulier » du site impots.gouv.fr

Dépôt des demandes entre le 1er et le 30 avril pour l'aide demandée au titre du mois de mars

Dépôt des demandes entre le 1er et le 31 mai pour l'aide demandée au titre du mois d'avril

Dépôt des demandes entre le 1er et le 30 juin pour l'aide demandée au titre du mois de mai

 

Comment faire la demande de la prime de 1500€ ?

Consulter le guide de dépôt de la demande de la DGFIP : cliquez ici

 

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois de mars, vous pouvez d'ores et déjà faire votre demande sur impots.gouv.fr

en suivant la procédure ci-dessous.

 

Pour recevoir l’aide au titre du mois d’avril, à compter du 1er mai, la démarche sera identique à celle du mois de mars.

 

Dans mon


  1. Je renseigne mon numéro fiscal et mon mot de passe pour me connecter à mon compte (comme lorsque je déclare mes impôts sur le revenu)

        2. Je vais dans ma messagerie sécurisée

 

 

         3. Dans la messagerie sécurisée, aller sur « écrire »

          4. Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19

 

Si vous respectez certains critères, il est également possible de solliciter une aide de la région Occitanie. 

Une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros est octroyée aux entreprises sous certaines conditions. 

En savoir plus