chômage / activité partiel(le)

Mis à jour le 11/02/2021

 

Cela concerne tous les salariés, apprentis compris, à hauteur de 4,5 fois le smic. Les entreprises ont 30 jours pour faire leurs déclarations.

 

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail :

-          https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

-          Simulez votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

-          L’employeur bénéficiera d’une allocation forfaitaire d’un montant de 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés.

-          Les travailleurs indépendants (artisans), ne sont pas éligibles à ce dispositif.

 

Ce qui change au 1er janvier 2021

·         la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC

·         le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros.

 

Les taux restent inchangés jusqu’au 28 février inclus

 

Les taux actuellement en vigueur sont maintenus jusqu’au 28 février inclus :

·         pour le salarié, indemnité correspondant à 70% de sa rémunération antérieure.

·         pour l’employeur, allocation correspondant à 60% de la rémunération antérieure (reste à charge de 15%), sauf pour les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 : allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure (reste à charge 0).

 

Secteurs protégés : taux majoré jusqu’au 31 mars 2021

·         les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle continueront d’être couverts par un taux majoré jusqu’au 31 mars 2021 (70% jusqu’au 28 février 2021 puis 60% en mars 2021). L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021.

 

·         L'allocation passera ensuite à 36 % à partir d'avril 2021 avec un plancher fixé à 7,30 €.

 

Etablissements fermés ou soumis à restriction : taux majoré jusqu’au 30 juin 2021

·         les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ou les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront également un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70%) + indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

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