chômage / activité partiel(le)

Mis à jour le 17/11/2020

 

 

Prolongation du chômage partiel à 100 % pour les entreprises fermées.

 

Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, notamment  :

 

-          l'obligation de consultation du comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

 

-          Pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 :

 

o   la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du comité social et économique dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle

 

o   les modalités de cette transmission.

 

o   La définition du montant horaire servant au calcul de l'allocation et de l'indemnité et « les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié »

 

o   les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur.

 

o   « Il prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude. » (cf lien suivant)

 

Ce dispositif concerne tous les salariés, apprentis compris, à hauteur de 4,5 fois le smic. Les entreprises ont 30 jours pour faire leurs déclarations.

 

-   Un gérant salarié ou un président de SASU peut-il en bénéficier ? Il n’y a pas de réponse à ce jour, mais nous vous recommandons de faire une demande

 

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail :   https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

Simulez votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

 

L’employeur bénéficiera d’une allocation forfaitaire d’un montant de 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés.

 

Toutes les entreprises même celles qui ont bénéficié de ce dispositif au cours des 36 derniers mois peuvent déposer une demande.


Les travailleurs indépendants (artisans), ne sont pas éligibles à ce dispositif. 

 

Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :

 

  • les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
  • les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.
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Tutoriel marche à suivre chômage partiel
Chômage partiel Pas à Pas Entreprises de
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Le décret n°2020-325 du 25 mars aligne les modalités de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

 

La procédure de dépôt des demandes d'activité partielle est assouplie, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. (cf lien suivant)

 

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 (cf lien suivant).

 

L’allocation couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

 

Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure.


Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

 

Consultez le document du Ministère du Travail qui détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020 (cf lien suivant)

 

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle mais pourront bénéficier du fonds de solidarité annoncé par le Gouvernement. En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité́ partielle par son entreprise.