Aides des urssaf

Récapitulatif des aides URSSAF : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Mis à jour le 08/07/2020

En juillet, le report des cotisations évolue : les cotisations sociales sont exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.

 

« En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :

  • la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
  • les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.

 

En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

 

Plus d'informations

L’URSSAF a annoncé le 30 avril que les déclarations de chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 seront accessibles exceptionnellement à compter du 14 mai (au lieu du 1er mai). Pour le paiement de l’échéance du mois d'avril 2020, l’URSSAF offre trois possibilités :

  • Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité
  • Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.
  • Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer

 « Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée. »

 

Indemnité perte de gains

Mis à jour le 05/05/2020

 

 

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Récapitulatif des aides URSSAF
COVID19 - Mesures accompagnement MAJ 21
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Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin (cf lien suivant).

 

Le montant de l’échéance du 20 mai sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

 

Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si il a opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de sa part pour modifier son ordre de paiement ou son virement. (cf lien suivant)

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une « indemnité de perte de gains ».

Elle s’adresse aux artisans/commerçants et à leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.

 

Elle leur sera versée, fin avril et sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Son montant est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018 et est plafonné à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales

 

Elle ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

 

Cf. Lien suivant

 

Récapitulatif des aides Urssaf - Covid 19

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COVID19 - Mesures accompagnement MAJ 15
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Fonds d'Action Social

Pour effectuer une demande d'aide, rendez-vous sur le lien suivant : 

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/


Reports de charges sociales

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