Aides des urssaf

Mis à jour 17/11/2020

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale

Les Conseillers de la Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont décidé de proposer, sous conditions, une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les assurés artisans, commerçants et professionnels libéraux subissant une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité).

 

D’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les auto-entrepreneurs, cette Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) vise les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2020 et concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020. (cf paragraphe ci-après pour plus d'informations).

 

En outre, ces assurés devront être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours.

 

Dans ce contexte particulier, un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande :

− un dossier simplifié et unique de demande d’action sociale réduisant le nombre de pièces à transmettre et ;

− la possibilité de transmettre directement ces demandes via les sites secu-independants.fr urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr

L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles au lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/

 

Mis  jour le 03/11/2020

Reports de charges sociales

Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : échéance Urssaf du 5 novembre et du 15 novembre 2020

 

Afin de tenir compte de la dégradation du contexte sanitaire et de ses conséquences sur certains secteurs d’activité dans certaines zones géographiques, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises concernées.

Le report des cotisations à échéance du 5 ou 15 novembre est possible (cf. en téléchargement le communiqué de l'URSSAF au 30 octobre 2020).

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URSSAF LR - Mesures exceptionnelles et modalités de contacts
Nouvelles mesures exceptionnelle d'aide
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Récapitulatif des aides Urssaf - Covid 19

Charges sociales

-          Pour les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.  Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.   Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

 

-          Pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.  Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées. Ils peuvent ajuster leur échéancier en ré estimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.  Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

-          Pour les autoentrepreneurs

L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.

 Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.  Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé. 

 Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. 

 Les autoentrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, un site dédié : https://mesurescovid19.urssaf.fr

 

Aides exceptionnelles pour les artisans :https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

 Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

 

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

·         Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant

·         Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020

·         Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours

·         Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf

·         Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

 

Pour les auto-entrepreneurs :

·         Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019

·         Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020

·         Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours

·         Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf

·         Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

·         Votre activité indépendante constitue votre activité principale

 

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

·         1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale

·         500 € si vous êtes autoentrepreneur 

 

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.

Seuls le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion.

 

La demande doit être réalisée avant le 30 novembre sur le site de l’URSSAF.

 

Chômage partiel

-          Cela concerne tous les salariés, apprentis compris, à hauteur de 4,5 fois le smic. Les entreprises ont 30 jours pour faire leurs déclarations.

         Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier de la prise en charge du chômage partiel à 100% jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

-          Simulez votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

-          L’employeur bénéficiera d’une allocation forfaitaire d’un montant de 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés.

-          Les travailleurs indépendants (artisans), ne sont pas éligibles à ce dispositif.

 

Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :

 

  • les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
  • les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

 

Plus d'informations

 


Fonds d'Action Social

Pour effectuer une demande d'aide, rendez-vous sur le lien suivant : 

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/


Dispositif de réduction des cotisations pour les auto-entrepreneurs