MAJ 01/04/2021

Urssaf


Charges sociales

 

-          Pour les employeurs

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques.

Les entreprises et associations pourront bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales

 

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

 

Les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie dans le contexte de la crise du Covid-19 et ayant demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020, vont recevoir entre février et mai 2021, une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation

 

-           Pour les travailleurs indépendants

Les prélèvements des échéances de février sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;

les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

Pour les autres secteurs, le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 février

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, un site dédié : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/

 

Abattement de charges sociales en 2021 – Dispositif LFR3

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur, si votre activité principale relève d’un des secteurs suivants, vous pourrez bénéficier en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf d’un montant de :

 

·                     2 400 euros pour les activités relevant des secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (liste détaillée des activités relevant du secteur S1) Et pour les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires (détail des conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires)

 

·                     1 800 euros pour les secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2)

Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration de vos revenus réels 2020, vous pouvez si vous le souhaitez réduire vos cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour

 

Abattement de charges sociales en 2021 – Dispositif LFSS 2021

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs suivants :

Secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1.

 

Si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes pour les mois d’octobre 2020*, de novembre 2020, de décembre 2020 et de janvier 2021 :

avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,

ou

avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité.

A compter du mois de février 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

 

Chômage partiel

 

Cela concerne tous les salariés, apprentis compris, à hauteur de 4,5 fois le smic. Les entreprises ont 30 jours pour faire leurs déclarations.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail :

-          https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

-          Simulez votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

-          L’employeur bénéficiera d’une allocation forfaitaire d’un montant de 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés.

-          Les travailleurs indépendants (artisans), ne sont pas éligibles à ce dispositif.

 

Ce qui change au 1er janvier 2021

·         la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC

·         le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros.

 

Les taux restent inchangés jusqu’au 28 février inclus

 

Les taux actuellement en vigueur sont maintenus jusqu’au 28 février inclus :

·         pour le salarié, indemnité correspondant à 70% de sa rémunération antérieure.

·         pour l’employeur, allocation correspondant à 60% de la rémunération antérieure (reste à charge de 15%), sauf pour les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 : allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure (reste à charge 0).

 

Secteurs protégés : taux majoré jusqu’au 31 mars 2021

·         les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle continueront d’être couverts par un taux majoré jusqu’au 31 mars 2021 (70% jusqu’au 28 février 2021 puis 60% en mars 2021). L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021.

·         L'allocation passera ensuite à 36 % à partir d'avril 2021 avec un plancher fixé à 7,30 €.

 

Etablissements fermés ou soumis à restriction : taux majoré jusqu’au 30 juin 2021

 

·         les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ou les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront également un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70%) + indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021. 

Fonds d'Action Social

Pour effectuer une demande d'aide, rendez-vous sur le lien suivant : 

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/