MAJ 08/06/2021

Plan de règlement des dettes fiscales

Pour qui ?

Commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

 

Pour quels impôts ?

Pour les impôts normalement dus entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, non encore réglés par l’entreprise :

-          TVA

-          CVAE

-          CFE

-          Prélèvement à la source

-          IS

-          Taxe foncière des entreprises propriétaires

-          Impôt sur le revenu des entreprises individuelles

 

Quel délai de règlement possible ?

Les impôts définissent la durée de remboursement selon l’endettement fiscal et social de l’entreprise, sur des durées de 12, 24 ou 36 mois maximum.

 

Comment en bénéficier ?

L’entreprise fait une demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid -19 » [odt - 19,7 Ko]

depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,

·         ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.

 

La demande doit être adressée avant le 30 juin 2021

 

 

Plus d'informations : contactez le numéro unique 0 806 000245 pour vous renseigner et vous orienter vers les aides d'urgence