Aide aux coûts fixes

MAJ 26/07/2021

L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020

- la résidence fiscale de l'entreprise se situe en France

- être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques

- avoir une activité principale figurant dans la liste suivante et avoir également au moins une activité secondaire :

·         Commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces

·         Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

·         Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

·         Cuisson de produits de boulangerie

·         Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole

- avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021

- ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021

- avoir subi une perte de chiffre d'affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence

- ne pas faire partie d'un groupe.

 

Comment faire la demande ?

par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites

 

Quand faire la demande ?

entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021

 

Montant de l’aide ?

 

Le montant de l’aide est calculé par un expert-comptable, tiers de confiance à partir du chiffre d’affaires, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021). L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier et juin 2021 et la période dite de référence (janvier juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.