Aide aux coûts fixes

MAJ 06/04/2021

Qui peut en bénéficier ?

 

Afin de pouvoir être éligible à l’aide « coûts fixes », l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

 

1. Avoir perçu le fonds de solidarité au moins un des deux mois de la période éligible ;

 

2. Avoir été créée au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible ;

 

3. Avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période dite éligible (c’est-à-dire sur la période de deux mois) par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur la période de référence correspondant aux deux mêmes mois de l’année 2019 ;

 

4. Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif sur la période éligible ;

 

5. Avoir un chiffre d’affaires (CA) mensuel de référence supérieur à 1 M€ pour au moins un des deux mois de la période éligible, ou avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires annuel supérieur à douze millions d’euros, ou faire partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d'euros, sous réserve d’être dans une des situations suivantes :

  • avoir été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire parmi les deux mois de la période éligible ;
  • ou exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un de ses magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption sur au moins un mois calendaire parmi les deux mois de la période éligible ; o ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;
  • ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;
  • ou exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020.

OU

Sans condition de chiffre d’affaires, sous réserve d’exercer son activité principale dans l’un des secteurs prioritaires suivants :

·         Restauration traditionnelle domiciliée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

·         Hôtels et hébergements similaires domiciliés dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

·         Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

·         Salles de sport

·         Salles de loisirs intérieurs1

·         Jardins et parcs zoologiques

·         Thermalisme.

·         Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.

 

Comment est calculé le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide « coûts fixes » au titre de la période éligible est ainsi déterminé : (- EBE) x 70 %

 

Pour les micro ou petites entreprises, l’aide est calculée en application de la formule suivante : (- EBE) x 90 %

 

Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

 

Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

 

Comment bénéficier de l’aide ?

1)      L’expert-comptable, tiers de confiance, mandaté par l’entreprise vérifie les informations requises, calcule l’EBE et les différents soldes demandés et rédige une attestation, grâce au modèle type disponible sur le site www.impots.gouv.fr  Il fournit également à l’entreprise les pièces utiles permettant de vérifier les calculs et le montant d’EBE inscrit dans l’attestation au titre de la période éligible considérée 

 

2)      L’entreprise dépose sa demande d’aide complémentaire « coûts fixes » sur son espace « Professionnel » impots.gouv.fr, en y joignant les différentes pièces.

 

3)      Pour la première période éligible (janvier   –   février     2021)  , le dépôt est effectué dans un délai de 15 jours suivant le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février si l’entreprise y est éligible, ou dans un délai d’un mois  suivant la publication du décret relatif à l’aide «     coûts fixes     »   si l’entreprise était éligible au fonds de solidarité au titre du mois de janvier mais ne l’est plus au titre du mois de février 

 

4)      La demande est ensuite examinée par les services de la DGFiP, qui décident du versement de l’aide 

 

L’entreprise reçoit son aide "coûts fixes".