Fonds de solidarité Occitanie Volet 2 bis (pour le mois d'avril 2020)

Mis à jour le 22/06/2020

La Région Occitanie a mis en place des mesures économiques d’urgence pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire du COVID-19 et anticiper la reprise économique.
Afin de poursuivre cette solidarité, la Région Occitanie apporte un soutien supplémentaire à la relance, avec le Fonds de solidarité Occitanie Volet 2 Bis pour le mois d’avril (dépôt des dossiers à partir du 19 Mai 2020 et avant le 30/06).

 

Entreprises éligibles

  • Secteurs : Tous secteurs d’activités
  • Taille et typologie : Toutes personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique de 0 à 50 salariés ou toute personne titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAP) passé avec une couveuse ou coopérative d’activité et d’emploi, réalisant un Chiffre d’affaire Annuel minimum de 35 000 € et répondant aux conditions suivantes :

1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

2° Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er avril 2020 ;

3° Leur effectif est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

4° Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou de leurs recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est supérieur à 35 000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur à 2 916 euros ;

5° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros.

6 ° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

7 ° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 3°.

8° Elles n’ont pas obtenu ou pas sollicité de Prêt Garantie par l’Etat.

9 ° Elles n’ont pas bénéficié du volet 2 du Fonds de Solidarité National

10 ° Elles n’ont pas bénéficié du Fonds d’Action Social de l’URSSAF

 

Les entreprises ayant bénéficié du volet 1 du Fonds de solidarité National sont éligibles.

 

Cible

  • Entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 20 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 avril 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ;

ou

  • Pour les entreprises immatriculées avant le 1er avril 2019, ayant subi une perte de Chiffre d’affaires de plus de 20% en avril 2020 par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ;

ou

  • pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

ou

  • pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 30 avril 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020.

Assiette éligible : L’assiette éligible correspond à la baisse de chiffre d’affaires sur le mois d’Avril 2020 comparé au chiffre d’affaires par rapport à la période retenue.

 

Montant nature et plafond de l’aide

  • Indépendants ou 0 salariés : Subvention d’investissement d’un montant forfaitaire de 1 000 euros
  • Entreprises de 1 à 10 salariés : Subvention d’investissement d’un montant forfaitaire de 2 000 euros.
  • Entreprises de 11 à 50 salariés : Subvention d’investissement d’un montant forfaitaire de 4 000 euros.

Plus d'informations


Volet 2 du fonds de solidarité (en complément de l'aide nationale) pour le mois de mars 2020

Subvention forfaitaire de 2 000 € à 5 000€

 

Entreprises éligibles :

 

- Entre 1 et 10 salariés

- Très petites entreprises indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés)

- Tout statut (société ou entrepreneur individuel)

- Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)

- Tout secteur d’activité

- Chiffre d’affaires de moins de 1.000.000 € sur le dernier exercice clos

- Dont le bénéfice imposable n’excède pas 60 000 € sur le dernier exercice clos

- L’entreprise se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours

- L’entreprise se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

 

Dépôt des demandes entre le 15 avril et le 31 mai

 

A compter du 1er juin, le fonds de solidarité régional sera renforcé pour les secteurs de l’hôtellerie-restauration, le deuxième volet du fonds est porté jusqu’à 10 000 € pour l’ensemble de ces entreprises.