KIT DE LUTTE CONTRE LE COVID-19 : Métiers de Services

Mise à jour le 24/06/2020

Il est possible depuis le 8 juillet, et jusqu’au 31 juillet 2020, de saisir sur amelipro une demande d’avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité pour la période du 1er au 30 juin, selon les mêmes modalités que pour les précédentes périodes.

La déclaration pour la période du 1er au 30 mai reste ouverte jusqu'au 14 juillet. (cf lien suivant)

L’article 21 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé contient des dispositions qui s'appliquent aux services de transport public particulier de personnes, sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport de malades assis :

• Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur.
• Un seul passager est admis dans le véhicule. Par dérogation, lorsque le conducteur est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, deux passagers sont admis sur chaque rangée. Le nombre de passagers n'est pas limité s'ils appartiennent au même foyer ou pour le transport des personnes handicapées accompagnées d'un tiers.
• Dans les véhicules comportant deux rangées de sièges arrière ou plus, les rangées peuvent être occupées alternativement par un et deux passagers. Lorsque le conducteur n'est pas séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, la première rangée de passagers est occupée par un seul passager.
• Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur. L'accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation dès lors que le véhicule accueille plus d'un passager.
  (cf lien suivant)

A partir du 4 juin, les artisans taxis peuvent demander une indemnisation pour compenser la baisse d'activité de transport sanitaire conventionné, via amelipro, s’ils ont réalisé en 2019 au moins la moitié de leur chiffre d’affaire au titre du transport sanitaire conventionné, afin de bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril, puis d’un second pour la période du 1er au 31 mai.

« L’indemnisation est calculée à partir :

• d’un taux de charges fixes standardisé et calculé par l’Assurance Maladie pour l’ensemble des artisans taxis,
• d’informations individuelles que les professionnels doivent renseigner dans le téléservice. » (cf lien suivant)

L’article 5 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire indique que « dans le cas de livraisons à domicile, à l'exception des opérations rendues nécessaires par un déménagement, les livreurs ou manutentionnaires, après avoir avisé au préalable le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte, mettent en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.

Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.

Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi le premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat ». (cf lien suivant).